Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Type d'indemnité | Précisions ou conditions d'obtention |
Indemnité journalière de session | Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 86,24 € par jour. Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. |
Indemnité de transport | Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification : Cette indemnité est exonérée d'impôts.
|
Indemnité pour perte de revenu professionnel | Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 10,03 €. Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée : Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
|
Indemnité journalière de séjour | Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir. Cette indemnité est exonérée d'impôts. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'autorisations d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.
Type d'indemnité | Précisions ou conditions d'obtention |
Indemnité journalière de session | Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 86,24 € par jour. Cette indemnité est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. |
Indemnité de transport | Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification : Cette indemnité est exonérée d'impôt.
|
Indemnité journalière de séjour | Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir. Cette indemnité est exonérée d'impôt. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice