Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Vérifié le 21/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il est saisi par déclaration au greffe. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à 4 000 €.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Par exemple :

  • Montant du loyer
  • Durée de louage d'une terre
  • Contenu du bail.

Rédaction de la déclaration

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par déclaration datée et signée indiquant :

  • votre identité (prénom et nom), votre profession,votre adresse, domicile, votre nationalité, votre date et lieu de naissance,
  • l'objet de votre demande, les motifs sur lesquels elle repose et les biens concernés,
  • l'identité et le domicile de votre adversaire.

 À noter

en cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en référé.

Dépôt ou envoi au tribunal

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu où se trouve le bien concerné.

Vous pouvez :

  • déposer votre demande sur place directement auprès du greffe
  • ou envoyer votre demande au greffe via un huissier de justice.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Huissier de justice

 Attention :

le recours à un huissier de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption).

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès.

Procès

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

Les personnes pouvant vous assister ou représenter sont :

  • un avocat,
  • un membre majeur de votre famille, (père, mère, frère, sœur ou enfant),
  • votre époux(se), concubin ou partenaire de Pacs,
  • un huissier de justice
  • ou un membre d'une organisation professionnelle agricole.

Décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal uniquement par une notification du greffe (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

La procédure en elle-même est gratuite. Toutefois, les frais d'huissier et d'avocat sont à votre charge.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer ces frais.

  • Lorsque le litige concerne une somme globale égale ou inférieure à 4 000 €, l'appel est impossible. La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

  • Si la somme excède 4 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

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