Fiche pratique
Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants
Vérifié le 29/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Dans les cas les plus graves, le mineur soupçonné d'avoir commis une infraction n'est pas jugé par le juge des enfants, mais par le tribunal des enfants. C'est également le cas si le procureur souhaite un procès dans de brefs délais. La procédure dépend de l'âge du mineur.
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