Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Question-réponse

Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

Vérifié le 28/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans.

Il faut distinguer :

  • la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
  • et la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

  À savoir

en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

En cas de poursuites pénales,un mineur risque différents types de mesures et de sanctions.

Types de mesures et de sanctions applicables aux mineurs

Types de mesures et de sanctions

Applicabilité aux mineurs

Mesures éducatives

  • Remise aux parents
  • Remise aux services d'assistance à l'enfance
  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

Sanctions éducatives

  • Avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes
  • Confiscation d'objets
  • Travaux scolaires
  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage
  • Stage obligatoire de formation civique

La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

Placement en centre éducatif fermé

Dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve

Travail d'intérêt général

Applicable

Prison et amende

  • Amende de 7 500 € maximum
  • Peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits
  • de sa personnalité
  • et des circonstances de l'infraction.

À titre exceptionnel, le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison ou de l'amende prévue pour un adulte en fonction :

Toutefois, si le tribunal décide de sanctionner le mineur comme un adulte, la peine prononcée ne peut pas être supérieure à 30 ans de prison, même si la perpétuité est encourue pour ce crime.

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
  • un stage de formation civique,
  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • une réparation des dommages,
  • une médiation entre l'auteur et la victime.
  • ou une composition pénale.

Il faut distinguer :

  • la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
  • et la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

  À savoir

en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions.

Types de mesures et sanctions

Mesures et sanctions applicables

Mesures éducatives

  • Remise aux parents
  • Remise aux services d'assistance à l'enfance
  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

Sanctions éducatives

  • Avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes
  • Confiscation d'objets
  • Travaux scolaires
  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage
  • Stage obligatoire de formation civique

La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

Placement en centre éducatif fermé

Dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve

Prison et amende

  • Amende de 7 500 € maximum
  • Peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
  • un stage de formation civique,
  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • une réparation des dommages,
  • une médiation entre l'auteur et la victime.
  • ou une composition pénale.

Il faut distinguer :

  • la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
  • et la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

  À savoir

en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions. Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas aller en prison.

Sanctions et mesures applicables selon l'âge du mineur

Moins de 10 ans

De 10 à 12 ans

Mesures éducatives

  • Remise aux parents
  • Remise aux services d'assistance à l'enfance
  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical
  • Remise aux parents
  • Remise aux services d'assistance à l'enfance
  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical

Sanctions éducatives

Impossible

  • Avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes
  • Confiscation d'objets
  • Travaux scolaires
  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage
  • Stage obligatoire de formation civique

La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
  • un stage de formation civique,
  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • une réparation des dommages,
  • une médiation entre l'auteur et la victime.