Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Garantie Loca-Pass : aide pour obtenir une caution locative
Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avec la garantie Loca-Pass, Action logement se porte caution pour le locataire. En cas d'impayés, Action logement paie les sommes dues au bailleur, puis se fait rembourser par le locataire. Pour y avoir droit, le locataire doit avoir moins de 30 ans ou être salarié (ou préretraité) du secteur privé. De plus, le bailleur doit être une personne morale (organisme HLM, association, ...).
La garantie Loca-Pass fait office de caution locative (personne qui s'engage envers le bailleur à payer les dettes du locataire). Elle permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire.
La garantie Loca-Pass est accordée au locataire par Action logement (anciennement 1% logement).
Elle couvre les loyers et les charges pendant 3 ans à partir de la date d'effet du bail.
Attention :
la garantie Loca-Pass ne doit être confondue avec l'avance Loca-Pass (aide pour le dépôt de garantie).
Conditions liées à sa situation personnelle
Le jeune doit être dans l'une des situations suivantes :
Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :
d'un bail,
ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
ou d'un avenant au bail en cas de colocation.
De plus, le logement doit :
appartenir à une personne morale (organisme social, association,...)
et faire l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Le locataire doit faire sa demande
au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail)
et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.
Exemple : si la date d'effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu'au 15 mars 2019.
La demande se fait à l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Demander une avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass
En cas de loyers et/ou charges impayés, le bailleur adresse une mise en demeure de payer au locataire.
Si cette mise en demeure reste sans effet, il demande à l'organisme d'Action logement de mettre en œuvre la garantie Loca-Pass. L'organisme d'Action logement paie au bailleur les sommes dues, jusqu'à 9 mois de loyers et charges, déduction faite des aides au logement, et dans la limite de 2 000 € par mois.
Le locataire doit rembourser les sommes avancées par l’organisme d'Action logement dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Il n'a pas à payer de frais ou d'intérêt d'emprunt sur la somme à rembourser.
Une fois le remboursement effectué, le locataire peut demander à bénéficier d'une autre garantie Loca-Pass pour un nouveau logement.
