Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Question-réponse

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.

  • En cas de travaux
  • En cas de mise en vente ou de remise en location

Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu'il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les :

  • réparations urgentes,
  • travaux d'amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes,
  • travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement,
  • travaux de performance énergétique,
  • travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent.

Avant le début des travaux, le bailleur est tenu d'informer le locataire de leur réalisation par une notification :

  • remise en mains propres,
  • ou adressée en recommandé avec accusé de réception.

Cette notification doit obligatoirement préciser :

  • la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique...)
  • et leur mode d'exécution (date de début, durée, nécessité d'accès etc...).

Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement, sauf les samedis, dimanches et jours fériés (il peut toutefois choisir de le faire).

  À savoir

si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire a droit à un dédommagement.

Le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du bailleur.

Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à leur durée doit être consentie.

Par ailleurs, si les travaux :

  • présentent un caractère abusif,
  • ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de travaux,
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse,

le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour demander l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris. Le locataire peut également demander au tribunal la résiliation du bail lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.

Lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite.

Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.

Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :

  • ni un jour férié,
  • ni le dimanche,
  • ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.

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