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Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Fiche pratique

Rétrocession du logement préempté

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ancien propriétaire dont le bien a été préempté peut racheter ce bien acquis par la collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La collectivité doit alors proposer le rachat du bien en priorité à l'ancien propriétaire. Si ce dernier renonce à cette acquisition, la collectivité doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur.

Le droit de rétrocession est une procédure qui permet à l'ancien propriétaire ou à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien (logement, terrain...) qui a été préempté de racheter ce bien acquis par la collectivité par voie de préemption si cette dernière ne respecte pas certaines conditions.

L'ancien propriétaire ou la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien qui a été préempté peut faire usage de son droit de rétrocession si la collectivité décide d'utiliser le bien acquis pour un motif différent de celui qui était mentionné dans la décision de préemption.

Si la collectivité décide d'utiliser le bien acquis pour un motif différent de celui qui était mentionné dans la décision de préemption, elle doit d'abord proposer le rachat du bien en priorité à l'ancien propriétaire.

L'offre de vente de la collectivité doit indiquer le prix de vente proposé et être notifiée à l'ancien propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'ancien propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître :

soit qu'il accepte de racheter le bien au prix proposé par la collectivité,
soit qu'il renonce au rachat du bien,
soit qu'il demande le rachat du bien à un prix qu'il propose.

À défaut d'accord amiable dans les 2 mois, l'une des parties peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) qui fixera le prix de vente du bien.

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois à partir de la notification de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé à l'acquisition.

La collectivité doit proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Pour connaître les coordonnées de cette personne, la collectivité doit consulter la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) que lui a transmise l'ancien propriétaire du bien. Les coordonnées de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien doivent y figurer.

Si la collectivité ne respecte pas son obligation de proposer le rachat du bien préempté, l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé peut réclamer des dommages-intérêts à la collectivité en saisissant le TGI. Cette action peut être exercée dans un délai de 5 ans après l'acquisition du bien par la collectivité.