Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 22/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur notifie le licenciement d’un salarié pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter notamment l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité pour le salarié licencié de bénéficier de la priorité de réembauche. Elle doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

  • Moins de 1 000 salariés
  • 1 000 salariés ou plus

La lettre de licenciement doit mentionner :

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • L'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur
  • La possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement
  • La possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

Dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre de licenciement , le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié effectue sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement l'employeur peut aussi, de sa propre initiative, préciser les motifs du licenciement.

 À noter

les dispositions relatives à la notification sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • Licenciement individuel
  • Entre 2 et 9 salariés
  • Entre 10 et 49 salariés
  • Au moins 50 salariés

7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre)

7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable

30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Direccte

Après :

  • soit l'expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte

Le salarié est en droit de contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent sa notification.

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.