Les agents qui quittent définitivement la fonction publique d'État peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :

• s'ils créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
• ou s'ils entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter sa démission.

• Fonctionnaires
• Agents non titulaires de droit public en CDI

L'agent doit être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

S'il a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, l'agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

L'agent doit fournir à son ancienne administration les pièces justificatives :

• attestant de l'existence juridique de l'activité dans les 6 mois de sa création ou de sa reprise (extrait Kbis), extrait d'immatriculation D1, ...) selon sa nature,
• permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise à la fin du 1er exercice.

Si l'agent est à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours :

• de l'année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration pour les agents en activité,
• des 12 derniers mois rémunérés pour les agents en disponibilité, congé parental ou en congé non rémunéré.

Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de la rémunération brute annuelle. Le montant de l'indemnité peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

• Remboursements de frais
• Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
• Indemnité de résidence à l'étranger
• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.

L'indemnité de départ volontaire est versée :

• pour moitié, lors de la communication du Kbis,
• et, pour l'autre moitié, lors de la communication des pièces justificatives de la réalité de l'activité de l'entreprise.

Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.