Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Vérifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assignation à résidence oblige les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à rester dans un endroit précis. La décision est prise par l'administration. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois).

  • Courte durée
  • Longue durée

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, notamment :

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée comme alternative à une rétention administrative :

  • si vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) afin de prévenir tout risque de fuite,
  • et que votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.

La décision d'assignation à résidence est prise :

  • par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation,
  • ou par le préfet de police, à Paris.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.

Vous devez respecter l'ensemble des obligations suivantes :

  • résider dans les lieux fixés par la décision (vous êtes autorisé à circuler dans un périmètre délimité),
  • vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (au maximum 1 fois par jour, sauf exceptions),
  • vous présenter, lorsque l'autorité administrative vous le demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage.

De plus, vous pouvez être tenu de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.

Vous êtes concerné si :

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une seule fois.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF). Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

  À savoir

vous pouvez obtenir une autorisation de travail.

La décision d'assignation à résidence est prise :

  • par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation,
  • ou, à Paris, par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui vous est notifiée.

Vous devez respecter l'ensemble des obligations suivantes :

  • résider dans les lieux fixés par la décision (vous êtes autorisé à circuler dans un périmètre délimité),
  • vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions),
  • vous présenter aux autorités consulaires pour la délivrance d'un document de voyage.

Afin de préparer votre départ, vous pouvez être tenu de rester dans le lieu où vous résidez jusqu'à 3 heures consécutives par 24 heures.

De plus, vous pouvez être tenu de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 2 mois suivant sa notification.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.