Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Quelle assurance habitation souscrire en copropriété ?

Vérifié le 01/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règlements de copropriété imposent habituellement aux copropriétaires de s'assurer individuellement contre les dommages à l'immeuble qui auraient leur source dans un des logements privatifs. Parallèlement, une assurance est souscrite au nom de la copropriété, pour les sinistres qui prendraient naissance dans les parties communes de l'immeuble. La convention IRSI prévoit des règles spécifiques de gestion pour les sinistres qui affectent les immeubles locatifs.

Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant de son logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité civile.

Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre a pris naissance dans son bien et a causé des dommages :

  • à des voisins ou des tiers (exemple : dégât des eaux),
  • aux occupants de son logement,
  • aux parties communes de l'immeuble.

Il convient de vérifier ces éléments dans son contrat ou de se renseigner auprès de sa compagnie d'assurance.

L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par

  • les bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...)
  • ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien, par exemple).

En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l'immeuble, c'est le copropriétaire du bien dans lequel se trouve l'origine du sinistre qui doit faire une déclaration à son assurance. Son assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.

En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l'immeuble, c'est le syndic qui doit faire une déclaration à l'assurance de la copropriété. L'assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.

De quoi s'agit-il ?

La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance qui vise à faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux, via l'instauration de règles claires de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur payeur des indemnités.

 Attention :

les chambres d'hôtel et les chambres d'hôtes sont exclues de la convention.

Sinistres concernés

Sont concernés les sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €.

Désignation d'un assureur gestionnaire

La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation.

Désignation de l'assureur devant indemniser

Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.

Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Il a la possibilité d'exercer les recours en cas de litige.

Recherche de fuite facilitée

La convention prévoit qu'en cas de dégâts des eaux, les frais de recherche de fuite exposés avant ou au moment de la déclaration du sinistre doivent être supportées par l'assureur de celui qui a effectué les démarches. Il pourra se retourner contre l'assureur responsable de l'indemnisation si les frais sont supérieurs à 1 600 €.

Dans l'hypothèse où la recherche de fuite n'a pas été effectuée avant la désignation de l'assureur gestionnaire, c'est à ce dernier qu'il incombera de la réaliser.

Pour en savoir plus