Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Reprise du bien exproprié

Vérifié le 15/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de reprise. La reprise du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.

Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession dans 2 situations :

  • La personne publique (État, collectivités territoriales...) désire se séparer du bien acquis par expropriation
  • Votre ancien bien n'a pas reçu dans un délai de 5 ans suivant l'ordonnance d'expropriation la destination prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP) ou a cessé de recevoir cette destination. La destination est la finalité du projet prévue par la DUP.

L'exercice du droit de rétrocession s'effectue :

  • soit à votre demande,
  • soit à la demande de la personne publique.

La procédure diffère selon que la demande de reprise émane de la personne publique ou de vous-même.

  • L'exercice du droit de rétrocession peut s'effectuer à l'initiative de la personne publique lorsqu'elle désire vendre le bien acquis par expropriation.

    Dans ce cas de figure, la personne publique doit :

    • vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception,
    • et vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation de ce droit.

    Vous disposez d'un délai de 2 mois, à partir de la réception du courrier, pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception :

    • votre acceptation
    • et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à accepter.

    L'absence de réponse de votre part dans le délai de 2 mois vaut renonciation à la vente.

    S'il n'y a pas d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

    Si l'identité ou le domicile de l'ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d'affiche dans la commune où est situé le bien qu'elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait courir un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.

  • Vous pouvez demander la rétrocession du bien pendant 30 ans à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation.

    La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • En cas d'accord avec la personne publique sur la rétrocession du bien, vous devez vous entendre sur le prix de vente.

      En l'absence d'accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

    • La personne publique peut rejeter votre demande en contestant l'absence de conformité du projet à la DUP. Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet afin qu'il se prononce :

      • sur la validité de votre demande
      • et sur le montant du prix de vente.

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