Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Vérifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.

Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).

C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).

 Attention :

si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l'autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.

Vous pouvez exercer

  • un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation
  • ou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.

Si le titulaire de l'autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d'agir directement devant le tribunal administratif.

  • Recours gracieux
  • Recours contentieux

Vous devez saisir le maire qui a délivré l'autorisation dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

  À savoir

l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

Modèle de document
Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez également informer le titulaire de l'autorisation que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.

La maire peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme. Si le maire refuse d'annuler l'autorisation, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

 À noter

si vous n'avez pas de réponse du maire dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

  À savoir

l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de votre occupation ou détention de votre bien (par exemple, titre de propriété, promesse de vente, bail).

Votre devez informer le titulaire de l'autorisation ainsi que la mairie que vous exercez un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.

Où s’adresser ?

Mairie

Le tribunal administratif peut décider :

  • d'annuler l'autorisation d'urbanisme,
  • ou la suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.

Questions ? Réponses !

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