Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 29/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si une délibération de l'assemblée locale délibérante le prévoit, le fonctionnaire ou le contractuel, démissionnaire, peut, dans certains cas, percevoir une indemnité de départ volontaire. L'agent doit être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite. Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à l'agent territorial qui démissionne :

  • en raison d'une restructuration de service,
  • pour créer ou reprendre une entreprise,
  • pour mener à bien un projet personnel.

Les conditions d'attribution de l'indemnité sont fixées par délibération de l'assemblée locale délibérante après avis du comité technique. En cas de restructuration de service, la délibération fixe également :

  • les services, cadres d'emplois et grades concernés et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée,
  • et le montant de l'indemnité.

En l'absence de délibération sur la mise en œuvre de ce dispositif, les agents ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité. Celle-ci doit préciser les points suivants :

  • Forme de la demande
  • Délai pour la déposer
  • Pièce(s) justificative(s) à fournir (en cas de création ou de reprise d'entreprise notamment).

Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité. S'il ne les remplit pas, elle doit l'informer qu'il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s'il maintient sa démission.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération en cas de restructuration de service, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

La rémunération brute prise en compte comprend :

  • le traitement indiciaire brut,
  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement,
  • les primes et indemnités.

L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Elle est soumise à cotisations retraite additionnelle (RAFP), CSG, CRDS,

Elle est imposable.

Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération en cas de restructuration de service, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

La rémunération brute prise en compte comprend :

  • le traitement indiciaire brut,
  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement,
  • les primes et indemnités.

L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Elle est soumise à cotisations retraites de base et complémentaire, CSG, CRDS.

Elle est imposable.

L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. À défaut, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.