Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini ?

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin.

La durée du CDD à objet défini dépend de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise.

Il est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois, et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques, sous réserve d'adaptations telles que, notamment :

  • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
  • Intitulé et les références de l'accord collectif qui institue le contrat
  • Description du projet à l'origine du contrat, sa durée prévisible, la définition des tâches correspondantes
  • Événement ou le résultat objectif déterminant la fin au contrat
  • Délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
  • Mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux
  • Mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

  • aide au reclassement,
  • validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • priorité de réembauche,
  • accès à la formation professionnelle continue,
  • accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel durant le délai de prévenance,
  • priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

Date de fin

Le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Un délai de prévenance, fixé à 2 mois minimum avant la date de fin du contrat, doit être respecté.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) :

  • 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale),
  • puis chaque année à la date anniversaire du contrat.

Indemnité

À l'issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur.