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Fiche pratique

Participation

Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Il peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.

La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.

Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Elle doit être mise en place au cours du premier exercice ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés.

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord indique notamment les règles de calcul, d'affectation et de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée.

En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise.

Si un dispositif de participation est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés.

Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

Information collective

L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).

Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité d'entreprise s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.

Information individuelle

Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.

À chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  À savoir

si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord de participation après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.

Prime de participation

Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.

La répartition de la prime entre les salariés peut être :

  • uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
  • proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
  • ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

  • Prime versée pour l'année 2019
  • Prime versée pour l'année 2018

Montant maximum de la prime : 30 393 €

Montant maximum de la prime : 29 799 €

Supplément de participation

L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 30 393 € pour la prime de 2019.

  • Versement immédiat
  • Blocage des sommes

Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2019 si l'exercice est clos au 31 décembre 2018.

Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1er jour du 6e mois suivant l'exercice. Par exemple, le 1er juin 2019 pour un exercice clos le 31 décembre 2018.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail
  • Surendettement

La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

  • Cas général
  • Dans la société coopérative de production

L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco).

Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.

  À savoir

depuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation.

À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes  :

  • sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco).
  • ou sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise.

Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.

À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales.

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

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