Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Assurance habitation d'une colocation

Vérifié le 28/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez obligatoirement assurer le logement que vous louez en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devrez également fournir une attestation d'assurance au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire pourrait résilier le contrat de location.

Il suffit qu'au moins un colocataire soit assuré pour les risques locatifs pour respecter l'obligation d'assurance.

Cependant, en cas de sinistre, chaque colocataire devra participer à la réparation du préjudice proportionnellement à sa quote-part du loyer.

Il est important donc que chaque colocataire soit assuré au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

Vous devrez fournir au propriétaire une attestation d'assurance au début de la location, puis ensuite chaque année.

Si l'attestation n'est pas transmise au propriétaire, celui-ci doit rappeler aux colocataires leur obligation de le faire.

Si l'attestation ne lui est toujours pas transmise 1 mois après cette mise en demeure, le propriétaire pourra :

  • mettre fin au contrat de location
  • ou souscrire lui-même, pour le compte des colocataires, une assurance. Cette assurance sera limitée aux risques locatifs et le propriétaire ajoutera 1/12ème de la cotisation annuelle au montant du loyer (plus éventuellement une majoration d'au plus 10 %).

  • Un contrat d'assurance peut être souscrit pour couvrir tous les colocataires. Le nom de chacun d'entre eux sera alors indiqué dans le contrat.

    Il est également possible à chacun de s'assurer individuellement. Dans ce cas, la souscription chez le même assureur peut limiter les litiges en cas de sinistre.

     Attention :

    certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires. Cependant, ils sont généralement réservés aux jeunes.

    Les colocataires et le bailleur peuvent convenir, par une clause inscrite dans le contrat de bail, que le bailleur souscrit une assurance pour le compte des colocataires. Dans ce cas, le remboursement de la prime d'assurance annuelle s'effectue en plusieurs fois, à l'occasion de chaque paiement du loyer.

  • Chaque colocataire doit s'assurer individuellement auprès de l'assureur de son choix. Toutefois, la souscription chez le même assureur peut limiter les litiges en cas de sinistre.

     Attention :

    certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires. Cependant, ils sont généralement réservés aux jeunes.

    Pour les contrats de bail signés à partir du 27 mars 2014, les colocataires et le bailleur ont la possibilité de convenir, par une clause inscrite dans ces contrats, que le bailleur souscrit une assurance pour le compte des colocataires. Dans ce cas, le remboursement de la prime d'assurance annuelle s'effectue en plusieurs fois, à l'occasion de chaque paiement du loyer.

La garantie obligatoire risques collectifs :

  • couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble,
  • ne couvre pas les dommages causés aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple)
  • et ne couvre pas vos biens en cas de sinistre.

Pour compléter cette garantie et vous protéger contre les autres risques, vous pouvez souscrire une assurance multirisques habitation.

Si des changements interviennent dans la colocation (départ ou arrivée d'un nouveau colocataire par exemple), il faut faire un avenant au contrat de location.

De même, vous devrez faire un avenant au contrat d'assurance si un seul contrat a été souscrit pour couvrir tous les colocataires.

Questions ? Réponses !

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