De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez être dans une des situations suivantes :

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour (ou visa Schengen) ou titre de séjour
• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• 1 extrait d'acte de mariage
• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
• Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.)
• Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales (acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc.)
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos

• Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

Renouvellement

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de vous refuser le titre de séjour alors que vous remplissez les critères de délivrance, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander à ce que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :

• avoir conclu un Pacs,
• la réalité de la relation avec votre partenaire,
• et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour (ou visa Schengen) ou titre de séjour
• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Attestation de Pacs
• Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.)
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos

• Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire.

Conditions :

• vous devez justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine,
• vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République,
• la communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de vous refuser le titre de séjour alors que vous remplissez les critères de délivrance, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander à ce que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France,
• et vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance, ou depuis au moins 2 ans.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

Votre visa de long séjour ou titre de séjour

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Justificatifs la contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, etc.).

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
• Acte de naissance de votre enfant : extrait avec filiation ou copie intégrale
• Justificatif de la nationalité française de l'enfant : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
• Justificatifs de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, etc.)
• Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc.
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux.

Vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de vous refuser le titre de séjour alors que vous remplissez les critères de délivrance, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander à ce que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous devez justifier par tout moyen de l'existence de liens personnels et familiaux forts en France.

Par exemple, si vous êtes l'époux ou le partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez fournir la preuve du mariage ou duPacs.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).

Pièces à fournir :

Votre visa de long séjour ou titre de séjour

Votre passeport (pour les pages relatives à l'état civil,)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, ou justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.)
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos

• Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine
• Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
• La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé

La démarche est la même que pour la 1re demande.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de vous refuser le titre de séjour alors que vous remplissez les critères de délivrance, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander à ce que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez être dans une des situations suivantes :

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour ou titre de séjour
• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de vous refuser le titre de séjour alors que vous remplissez les critères de délivrance, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander à ce que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

• vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère,
• ou vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans,
• ou vous avez été confié au service de l’Ase, au plus tard à l'âge de 16 ans, sous certaines conditions,
• ou vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
• Justificatifs de résidence habituelle en France : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs, etc.
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de vous refuser le titre de séjour alors que vous remplissez les critères de délivrance, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander à ce que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si :

• vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français,
• et votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
• Attestation d'une incapacité supérieure ou égale à 20 %
• Attestation de l'organisme français versant la rente
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 79 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 60 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de vous refuser le titre de séjour alors que vous remplissez les critères de délivrance, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander à ce que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte