Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Vérifié le 21/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une banque doit apporter un certain nombre d'informations à un client surendetté et maintenir les services bancaires de base. Elle doit également rechercher des solutions adaptées à sa situation de surendettement.

La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement :

  • conséquences sur la gestion du compte,
  • conséquences sur vos moyens et opérations de paiement,
  • mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité du dossier de surendettement.

  À savoir

vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

À partir du moment où votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque n'a pas le droit de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés vos revenus ou ressources. Ce maintien de service bancaire s'exerce pendant :

La banque est tenue de vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum :

  • la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt en cas de besoin,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d'espèces en agence,
  • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent),
  • 2 chèques de banque par mois,
  • la possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque,
  • un système d'alerte sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de RIB,
  • le plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois),
  • un changement d'adresse par an.

Le tarif de cette offre est plafonné à 3 € par mois.

La banque doit proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement, notamment :

  • la mensualisation des prélèvements,
  • un moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment),
  • des alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation.

Dès que la commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert avec votre accord.

 Attention :

si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.

Pour en savoir plus