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Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 19/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997
Entre 1983 et le 26 septembre 1997
Avant 1983

Revenus perçus en 2018
Revenus perçus avant 2018

Imposition des revenus de l'assurance vie
Durée du contrat au moment du retrait	Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %
Entre 4 et 8 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %
Plus de 8 ans	Cas général : Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 % lors du versement des revenus. Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt. Contrats investis en actions : Exonération

À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés
- soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
- soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
L'excédent éventuel vous est restitué.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Ces produits seront ensuite indiqués sur votre déclaration pour être imposés, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) :

soit à un taux forfaitaire (7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ; 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)
soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

Imposition des revenus de l'assurance vie
Montant de l'encours au 31 décembre 2018	Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Inférieur à 150 000 €	Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.
Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €	Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997
Durée du contrat au moment du retrait	Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %
Entre 4 et 8 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %
Plus de 8 ans	Cas général : Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 % lors du versement des revenus. Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt. Contrats investis en actions : Exonération

À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Si votre contrat d’assurance-vie arrive à son terme sans que vous n'ayez effectué de rachat pendant sa durée, vos gains sont exonérés d'impôts sur le revenu.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :