Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Taxe sur les résidences mobiles

Vérifié le 13/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) et l'occupez à titre d'habitat principal, vous devez payer une taxe annuelle. Des exonérations existent toutefois dans certaines situations.

Vous devez payer cette taxe si vous êtes, au 1er octobre de l'année d'imposition, propriétaire une résidence mobile terrestre et que vous l'occupez à titre d'habitat principal.

La résidence mobile terrestre doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car)
  • Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant
  • Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier)
  • Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour.

Vous êtes exonéré, sans conditions de revenus, si vous êtes bénéficiaire :

Vous êtes également exonéré, si vos revenus ne dépassent pas certaines limites, si vous êtes :

Vous devez alors ne pas dépasser les revenus suivants :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

 À noter

si votre résidence a plus de 15 ans (au 1er octobre de l'année d'imposition), vous serez automatiquement exonéré de la taxe.

Par exemple, si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2002, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2017. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2018.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres

Cerfa n° 14464*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'adresser au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition au service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devrez joindre les documents suivants :

  • Copie de la carte grise de la résidence mobile
  • Si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération.

La taxe peut être payée par chèque, espèces ou carte bancaire, par le titulaire de la carte grise ou un tiers.

Vous recevrez un récépissé de paiement, à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

En cas d'exonération, le récépissé porte la mention gratis.

Montant de la taxe sur les résidences mobiles

Ancienneté du véhicule

(depuis de la 1ère mise en circulation)

Montant de la taxe

Jusqu'à 10 ans

150 €

Entre 10 ans et 15 ans

100 €

Plus de 15 ans

Exonération

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