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Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 16/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

La situation varie : retrait total (ou partiel) des fonds ou rente viagère.
- Après l'expiration de la 8e année du PEA, un retrait total ou partiel entraîne la fermeture du PEA. Les plus-values et les revenus du PEA sont alors exonérés d'impôt sur le revenu.
  En revanche, les plus-values réalisées sont soumises aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
- La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
  
  À savoir
  
  la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
  Le gain net correspond à la différence entre
  la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
  et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
  Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
  Décès du titulaire du plan
  Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
  PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans
  Date du retrait ou rachat
  Taux d'imposition du gain net
  Retrait avant 2 ans
  22,5 %
  Retrait entre 2 et 5 ans
  19 %
  
  À savoir
  
  les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
  
  Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
  Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
  Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
  Le gain net correspond à la différence entre
  la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
  et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
  Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
  Décès du titulaire du plan
  Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
  
  À savoir
  
  les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
  
  La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2020.