Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifié le 30/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l'autorité parentale, non inscrite au FNIADA, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Être titulaire d'un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou d'un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.
Un mineur de plus de 16 ans peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
- Être membre d'une association sportive agréée
- Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
- Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.
Un mineur de plus de 16 ans peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B) dans la limite de 3 s'il remplit les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Être membre d'une association sportive agréée
- Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
- Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.
Un mineur entre 12 et 16 ans peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.
Un mineur entre 12 et 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.
Un mineur entre 12 et 16 ans peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
- Être membre d'une association sportive agréée
- Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
- Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.
Un mineur entre 12 et 16 ans peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B), dans la limite de 3, s'il remplit les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Être membre d'une association sportive agréée
- Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
- Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.
Un mineur entre 9 et 12 ans peut uniquement détenir les armes et munitions de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
L'enfant doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap.
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.
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