Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :
À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :
- salaire, commissions, primes, indemnités,
- indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure).
Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.
Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure | Montant maximum |
Contrat conclu plus de 2 ans avant | 81 048 € |
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant | 67 540 € |
Contrat conclu moins de 6 mois avant | 54 032 € |
Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :
- la rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession,
- lorsque le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions),
- le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :
- les rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation,
- pour les représentants du personnel, les rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation,
- les rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.
Le montant maximal de la garantie des salaires est de :
- 10 131 € pour un mois et demi de salaire,
- 6 754 € pour un mois de salaire.
Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.