Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement du salarié pour motif personnel  > Licenciement : protection du représentant du personnel

Fiche pratique

Licenciement : protection du représentant du personnel

Vérifié le 05/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant une certaine durée, dès la demande d'organisation des élections, puis pendant le mandat et à l'issue du mandat.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :

  • Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE)
  • Délégué syndical (DS)
  • Membre élu ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE)
  • Délégué du personnel (DP) ou délégué inter-entreprises
  • Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
  • Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
  • Représentant de la section syndicale (RSS)
  • Candidat aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du CE ou du CHSCT
  • Salarié ayant demandé l'organisation d'élections
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
  • Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement
  • Conseiller prud'homal

  À savoir

la protection s'applique au salarié titulaire comme au suppléant.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour licenciement personnel ou économique).

S'il y a un CSE, il doit être consulté et donner un avis sur le licenciement :

  • d'un membre élu à la délégation du CSE
  • ou d'un délégué du personnel
  • ou d'un membre élu du CE (titulaire ou suppléant)
  • ou d'un représentant syndical au CE
  • ou d'un représentant des salariés au CHSCT.

L'employeur doit, en plus, demander une autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié. L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.

La décision de l'inspecteur est motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) :

  • à l'employeur,
  • au salarié,
  • à l'organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical).

 À noter

la décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours.

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.

    • Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :

      • a demandé à l'employeur d'organiser des élections au CSE
      • ou a accepté d'organiser ces élections.

    • Le salarié bénéficie d'une protection de 6 mois.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

    • Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :

      • a demandé à l'employeur d'organiser des élections de DP
      • ou a accepté d'organiser ces élections.

    • Le salarié bénéficie d'une protection de 6 mois.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

    • Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :

      • a demandé à l'employeur d'organiser des élections au CE
      • ou a accepté d'organiser ces élections.

    • Le salarié bénéficie d'une protection de 6 mois.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

    • Le salarié bénéficie d'une protection de 6 mois.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).