Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Fichier central des chèques (FCC)

Vérifié le 30/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier central des chèques (FCC) recense l'ensemble des personnes à qui la Banque de France a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif. L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de la situation ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans en fonction des cas. Le FCC contient vos données personnelles et peut être consulté par des organismes autorisés. Il est possible d'exercer un droit d'accès et de rectification.

Personnes interdites de chéquier

Le FCC enregistre les personnes frappées d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, à la suite d'un jugement rendu par un tribunal.

Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance),
  • à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un chèque sans provision a été émis),
  • aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire

Le FCC recense aussi les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d'une utilisation abusive.

Il recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),
  • à la date du retrait.

Interdiction d'émettre des chèques

Si la Banque de France a prononcé à votre encontre une interdiction bancaire d'émettre des chèques et si vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit.

Interdiction d'utiliser une carte bancaire

Si la Banque de France a prononcé à votre encontre une interdiction d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et si vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit.

  • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
  • Commission de surendettement
  • Autorités judiciaires

  • Sur place
  • Par courrier

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce en se présentant physiquement au guichet d'une des antennes locales de la Banque de France. Vous devez être muni d'une pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Vous devez transmettre une lettre signée à l'antenne locale de la Banque de France. La lettre doit être accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Pour les cas complexes seulement, vous devez écrire au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP), en joignant une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

Les personnes qui souhaitent contester et éventuellement faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.

Si ces demandes n'aboutissent pas, les personnes peuvent adresser leur demande au SFIPRP.

Où s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

En cas de régularisation effective ou de preuve d'un motif d'annulation (une erreur de la banque, par exemple), votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Pour en savoir plus