Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 18/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée, par exemple, dans les cas suivants :
défaut d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
Tout salarié en CDIou en CDDen peut prendre acte de la rupture du contrat de travail s'il reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d'acte est possible à tout moment, sauf durant la période d'essai.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié. Toutefois, il importe pour le salarié de prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.
Modèle de document Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte. L'affaire est alors directement portée devant le bureau du jugement, qui statue dans un délai d'1 mois suivant sa saisine.
Le juge décide :
soit que la prise d'acte est justifiée par des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail,
soit que ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte.
Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.
Prise d'acte justifiée
Prise d'acte non justifiée
Si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'un licenciement injustifié. Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement à l'issue de la décision du conseil de prud'hommes.
Si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'un licenciement nul. Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement à l'issue de la décision du conseil de prud'hommes.
