Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Recouvrement des charges de copropriété impayées

Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1er temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2e temps à l'envoi d'une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux.

En cas d'impayés de charges, il appartient au syndic de copropriété de faire le nécessaire pour les percevoir.

Mise en demeure

Le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.

Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.

  À savoir

en pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.

Relance

Si l'impayé persiste,le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le tribunal de grande instance (TGI) pourra être lancée à son encontre.

Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le TGI.

Le TGI doit vérifier si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont effectivement pas été réglées.

 Attention :

les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d'au maximum 5 ans.

Si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont effectivement pas été réglées, les sommes suivantes sont alors immédiatement exigibles :

  • Impayé de charges au titre du budget prévisionnel
  • Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel
  • Cotisations du fonds de travaux,
  • Ou toutes sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale

Par conséquent, si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de fonds dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.

Le TGI peut prononcer la saisie du lot de copropriété et sa mise en vente en vue d'obtenir le paiement des impayés sur le prix de vente.

Les frais de procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Ils comprennent notamment les frais suivants :

  • Frais de mise en demeure engagés par le syndic
  • Frais de relance
  • Frais d'huissier engagés pour les besoins de la procédure

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Et aussi

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