Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 23/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En cas d'adoption simple, le nom du ou des adoptants peut s'ajouter ou remplacer le nom de l'adopté. Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut conserver son nom d'origine.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux(se)

Les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom d'un des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom d'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :

  • L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
  • L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

 À noter

les noms adjoints constituent un nom composé indivisible. Ils sont donc transmis intégralement aux descendants.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Parmi les noms des adoptant(e)s, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté(e).

Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

Exemple :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU ; 2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  ; 2nde partie : DUMAS)

Nom de l'adoptant : MARTIN ALAIN (1re partie : MARTIN ; 2nde partie : ALAIN)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU ALAIN.

  • Adoption d'un mineur
  • Adoption d'un majeur

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740*01.

Toutefois, le remplacement du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption. Contactez le greffe du TGI qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15738*01.

Toutefois, le remplacement du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption. Contactez le greffe du TGI qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :

  • L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
  • L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

Exemple d'adjonction du nom de l'adoptant en cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU ; 2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  ; 2nde partie : DUMAS)

Le nom de l'adopté peut être :

MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU

MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU

DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT

DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT.

 À noter

les noms adjoints constituent un nom composé indivisible. Ils sont donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).

Exemple en cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU ; 2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  ; 2nde partie : DUMAS)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.

  • Adoption d'un mineur
  • Adoption d'un majeur

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737*01 .

Toutefois, le remplacement du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption. Contactez le greffe du TGI qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739*01.

Toutefois, le remplacement du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption. Contactez le greffe du TGI qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.
  • Conservation du nom d'origine de l'adopté(e)

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté, l'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille.

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

 À noter

les noms adjoints constituent un nom composé indivisible. Ils sont donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).

Exemple en cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU ; 2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER ; 2nde partie : DUMAS)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple de l'enfant du conjoint sur le formulaire prévu par la procédure (formulaire cerfa n°15741*01).

Toutefois, le remplacement du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption. Contactez le greffe du TGI qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

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