Fiche pratique
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Vérifié le 17/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes lié peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.
Si vous êtes citoyen de l'EEE ou Suisse, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille.
Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux.
Attention :
si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).
- Famille européenne ou suisse
- Famille d'une autre nationalité
-
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. Toutefois, ce n'est pas une obligation.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre ou, si vous ne l'avez pas demandé, la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
-
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France :
- sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public,
- ou sauf si vous vous êtes absentés de France plus de 2 années consécutives.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment :
- les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
- les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
- ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour permanent (mention Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ou
Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles selon leur nationalité).Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
À savoir
si vous êtes travailleur, votre famille peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités (par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail).
-
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour .
Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour, ou si vous ne l'avez pas demandé, que la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande dans les 2 mois qui précèdent son expiration.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris :
Où s’adresser ?
-
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France :
- sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public,
- ou sauf si vous vous êtes absentés de France plus de 2 années consécutives.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment :
- les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
- les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
- ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles . Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
À savoir
si vous êtes travailleur, votre famille peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités (par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail).
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris :
Où s’adresser ?
Conditions
Le partenaire d'un Pacs (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.
Demande de carte
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de PACS + attestation de non-dissolution du PACS (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Conditions
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée attesté par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans pour le concubin (sauf exceptions).
Demande de carte
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et certificat de concubinage
- Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
Conditions
La personne, qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (hormis l'époux, l'enfant, ou l'ascendant) dans le pays de provenance, peut demander à séjourner en France.
Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.
Demande de carte
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité,
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Conditions
La personne qui a des problèmes de santé graves, nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen, peut obtenir un droit de séjour en France, après examen de sa situation.
Si nécessaire, le médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, à Paris, le médecin-chef du service médical de la préfecture de police, rend un avis sur son dossier médical.
En cas de décision favorable de l'administration, une carte de séjour Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.
Demande de carte
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Certificats médicaux établissant la gravité de l'état de santé du demandeur
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour