Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Assurance automobile : bonus-malus

Vérifié le 08/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La clause de bonus-malus est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance auto à chaque échéance annuelle, en fonction du nombre de sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. Le montant de la prime de base est réduit en l'absence de sinistre ou majoré en fonction du nombre de sinistres comportant une part de responsabilité de l'assuré enregistré.

Le système du bonus-malus, appelé également coefficient de réduction-majoration, est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance à chaque échéance annuelle, en fonction des sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. Une année sans sinistre vous permet d'augmenter votre bonus, alors qu'un sinistre peut vous infliger un malus.

Le bonus-malus s'applique à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée par l'assureur lors de la souscription.

Ainsi, si vous avez un bonus, vous payerez moins cher que la prime de référence alors que, si vous avez un malus, vous payerez un tarif plus important.

Le système du bonus-malus concerne les véhicules terrestres à moteur.

Cependant, certains véhicules en sont exclus, notamment :

  • 2 ou 3 roues, jusqu'à 125 cm3 (ou 11 kw de puissance)
  • Véhicule d'intérêt général (exemples : SAMU, pompier)
  • Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
  • Véhicule et matériel agricole
  • Matériel forestier et de travaux publics.

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux qui comportent une part de responsabilité de l'assuré, et qui entraînent la mise en œuvre par l'assureur des garanties souscrites au contrat d'assurance.

Certains sinistres sont expressément exclus du dispositif, notamment les sinistres suivants :

  • Accident de stationnement sans tiers identifié
  • Vol
  • Incendie
  • Bris de glace.

  À savoir

le remorquage peut entraîner l'application du malus si l'assureur démontre que la panne du véhicule constitue un sinistre lié à l'une des garanties prises en compte pour le calcul du bonus-malus, et qu'il y a une part de responsabilité de l'assuré.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l'échéance annuelle du contrat. Exemple : prise en compte des sinistres d'octobre 2016 à octobre 2017 pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2017.

La règle de fonctionnement du bonus-malus s'impose aux assureurs. Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres primes de référence. Vous devez donc vérifier dans le contrat la prime de référence applicable.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que le conducteur déclare.

Le coefficient de départ est de 1.

Bonus

Pour chaque année sans accident comportant une part de responsabilité de l'assuré, il bénéficie d'une réduction de 5% de son coefficient de l'année précédente.

Il suffit donc de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, dans le cas où il n'y a pas eu d'accident comportant une part de responsabilité de l'assuré. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n'évolue plus.

Tableau illustré du bonus-malus

Ancienneté du contrat

Coefficient bonus

Calcul du coefficient

Exemple avec un prime de référence de 1 000 €

Souscription

1

-

1 000 €

1er anniversaire

0,95

1*0,95 = 0,95

950 €

2e anniversaire

0,90

0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

900 €

3e anniversaire

0,85

0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

850 €

4e anniversaire

0,80

0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

800 €

5e anniversaire

0,76

0,80*0,95 = 0,76

760 €

6e anniversaire

0,72

0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

720 €

7e anniversaire

0,68

0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

680 €

8e anniversaire

0,64

0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64

640 €

9e anniversaire

0,60

0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6

600 €

10e anniversaire

0,57

0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57

570 €

11e anniversaire

0,54

0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54

540 €

12e anniversaire

0,51

0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51

510 €

13e anniversaire

0,50

0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum

500 €

Malus

Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

Exemple :

  • Vous avez un coefficient de 0,68.
  • Un 1er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68 * 1,25 = 0,85.
  • Si vous en avez un second la même année, votre coefficient passera à : 0,85 * 1,25 = 1,06.

Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, l'assuré qui a un coefficient de 3,5 payera une prime de 3 500 €.

Lorsque l'assuré est déclaré partiellement responsable de l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 s'il n'a pas d'accident responsable pendant 2 ans.

  À savoir

si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident impliquant une part de votre responsabilité ne vous fait pas perdre votre bonus. Il vous faudra alors 3 ans sans accident impliquant une part de votre responsabilité pour bénéficier à nouveau de cet avantage.

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Ainsi, il sera transféré automatiquement  :

  • si vous changez de véhicule,
  • ou si vous changez d'assureur,
  • ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations indiquant les sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également lui demander ce relevé en dehors de l'échéance.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Si vous vendez votre véhicule et n'en reprenez pas un dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu. Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre impliquant une part de votre responsabilité dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Pour en savoir plus