Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un immeuble en copropriété présente des risques pour la sécurité des habitants ou si le syndicat de copropriétaires n'est plus en mesure d'en assurer la conservation, l'état de carence peut être déclaré par le tribunal de grande instance (TGI).
L'état de carence est caractérisé lorsque l'ampleur des difficultés financières et de gestion de la copropriété est telle que le syndicat de copropriétaires n'est plus en mesure :
d'assurer la conservation de l'immeuble (entretenir l'immeuble, faire les travaux nécessaires...)
ou d'assurer la sécurité et la santé des occupants.
Dans le cas d'un état de carence, le TGI) peut être saisi pour désigner 1 ou plusieurs expert(s) chargé(s) de dresser un état des lieux de la situation de la copropriété.
Saisine du juge
Le TGI est compétent pour connaître des situations de carence d'une copropriété.
Il peut être saisi par :
le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,
au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un,
au maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
et au préfet.
Le TGI déclare l'état de carence de l'immeuble en fonction des conclusions du rapport d'expertise, et après avoir entendu les parties qu'il a éventuellement convoquées.
Cette décision est alors notifiée :
au syndicat des copropriétaires,
aux copropriétaires,
à l'administrateur provisoire s'il en existe un,
à l'auteur de la saisine,
à l'organisme payeur des allocations logement,
au maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
et au préfet.
À savoir
si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
En cas d'état de carence déclaré, le TGI peut prononcer :
l'expropriation de l'immeuble,
une réhabilitation de l'immeuble,
ou la démolition totale ou partielle de l'immeuble.
