Vous pouvez déposer un recours soit pour demander une protection en cas de rejet de l'Ofpra, soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la protection subsidiaire.

Le délai pour former votre recours est d'un mois, à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Vous bénéficiez d'un mois supplémentaire si vous résidez en outre-mer (Dom, Com ou Tom).

Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable.

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit :

• être rédigé en français,
• contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile,
• être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra,
• être signé par vous-même ou votre avocat,
• indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience,
• être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande.

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

Le recours devant la CNDA est suspensif. Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.

L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.

Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

• l'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande,
• vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition,
• l'Ofpra décide qu'une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien,
• l'Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard car vous venez d'un pays considéré comme d'origine sûr (POS) ou que votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre public,
• l'Ofpra a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile car vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, d'une ITF, ou d'une IAT.

La procédure devant la CNDA est gratuite.

Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.

Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de votre saisine.

Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

Une fois l'examen de votre recours clos, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA afin de vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est normalement publique, sauf exceptions. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.

La Cour peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :

• si l'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demande,
• ou s'il ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à le faire).

Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile, sur présentation à votre préfecture :

• de l'accusé de réception ou du reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA,
• de 2 photos,
• et d'un justificatif de résidence.

Le justificatif de domicile peut être :

• une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
• ou un contrat de location établi au nom du demandeur,
• ou un certificat d'hébergement chez un tiers,
• ou le nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

La décision de la CNDA est lue en audience publique.

Elle est obligatoirement motivée et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.