Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Vérifié le 09/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurance qui prennent en charge l'indemnisation.

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

Circonstances

L'accident de la circulation doit impliquer :

  • un véhicule terrestre à moteur,
  • ou une personne circulant sur la voie publique,
  • ou un animal.

Qui peut le saisir ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

  • le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,
  • le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,
  • les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'EEE.

Pour quels dommages ?

  • Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant

    • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,
    • ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,
    • ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.

    Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.

  • Les dommages matériels sont pris en charge :

    • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
    • ou si le responsable n'est pas assuré.

    L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.

     Attention :

    les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

L'assurance saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.

Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire
Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus