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Service public pour les particuliers

Question-réponse

Assurance : que devient le véhicule accidenté ?

Vérifié le 08/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après un accident, le véhicule peut généralement être réparé. Cependant, certains véhicules ont parfois subi des dommages qui les rendent potentiellement dangereux et doivent donc être retirés de la circulation. Les 2-roues et les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette procédure.

Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l'expert désigné par assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés.

Le rapport d'expertise établi suite à l'accident peut montrer :

que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre (il est alors considéré comme économiquement non réparable)
ou qu'il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable.

Dans ces 2 cas, l'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.

S'il accepte la proposition de l'assureur, le propriétaire complète le formulaire de certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur, accompagné de la carte grise (ou de l'avis de retrait ou de remise de la carte grise, lorsque la dangerosité d'un véhicule est constatée par un agent ou officier de police judiciaire).
Formulaire
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Cerfa n° 15776*01

Accéder au formulaire (pdf - 596.5 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
L'assureur doit avertir la préfecture, qui gèle tout transfert de la carte grise.
Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier, mais autorise la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit faire faire une nouvelle expertise du véhicule (à sa charge). Si le nouveau rapport d'expertise réalisé à la demande du propriétaire certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel de la réparation et que le véhicule peut circuler en toute sécurité, la préfecture peut lever l'opposition et autoriser la remise en circulation du véhicule.

Lorsqu'un expert automobile est saisi d'une demande expertise à la suite à un accident, et qu'il constate qu'un véhicule n'est pas en mesure de circuler dans les conditions normales de sécurité, en raison de son état, il doit le déclarer dangereux dans son rapport d'expertise, et doit en informer la préfecture du département.

La préfecture doit informer à son tour le propriétaire du véhicule par courrier recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n'est plus autorisé à circuler, et qu'il ne peut ni le vendre, ni le donner sauf à un démolisseur agréé.

L'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise.

Si le propriétaire accepte cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.

Si le propriétaire refuse la proposition de l'assurance, il conserve son véhicule, mais ne pourra le vendre (ou le donner) qu'à un démolisseur pour destruction.