Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 25/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité peut décider de le transférer à une autre personne sous certaines conditions.

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :

  • que le permis soit en cours de validité,
  • et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.

La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*06

Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le formulaire peut :

  • être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
  • ou être envoyé à la mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mairie

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

  • l'accord de l'ancien et du futur titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),
  • les coordonnées du futur titulaire,
  • le transfert des droits et obligations du futur titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Par contre, la mairie peut s'opposer au transfert si l'ancien titulaire du permis était un particulier, dispensé du recours obligatoire à un architecte dans certains cas, et que le nouveau titulaire est une personne morale tenue de recourir à un architecte.

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