Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Comment faire une donation entre époux ?

Vérifié le 02/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux(se).

Les biens sur lesquels elle peut porter dépend de la présence ou non de descendants. La donation entre époux nécessite de faire appel à un notaire.

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.

Elle vous permet de transmettre à votre époux(se) plus que la quotité disponible.

  • En présence de descendants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

    • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
    • Soit la totalité de votre succession en usufruit
    • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :

  • Vous pouvez donner à votre époux(se) l'intégralité de votre succession.

    Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

  • avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
  • ou pendant le mariage.

Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.

 À noter

la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.

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