Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 30/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
L'obligation d'identifier tout risque d'exposition à l'amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La décision appartient au propriétaire de l'immeuble.
Les vérifications doivent être réalisées par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés.
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Matériaux et produits de la liste A
Composants à examiner
Exemples
Flocages
Revêtement présentant un aspect fibreux...
Calorifugeages
Revêtement servant d'isolant thermique...
Faux plafonds
Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers...
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints
Éléments extérieurs
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture
Résultats
Après les vérifications, le diagnostiqueur établit un rapport et l'envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété.
Préconisations
Le rapport doit préconiser :
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire effectuer cette évaluation dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport,
soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) doit faire effectuer cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport,
soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante achevés dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport. Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble concerné.
Le rapport doit faire des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA).
Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :
le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante,
et, s'il y a lieu, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B,
les recommandations de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé),
une fiche récapitulant l'ensemble de ces éléments.
Le DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété).
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.
Si les vérifications n'ont pas été faites, le préfet peut :
prescrire au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires la réalisation du repérage d'amiante dans un délai qu'il fixe,
et, s'il y a lieu, l'obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage.
Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires peut également se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour les travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante.
