Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 13/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits.
Faits punissables | Sanctions pénales | Éventuelles peines complémentaires |
Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril | 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Dégradation d'un logement pour faire partir les occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Et aussi
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Risques sanitaires et sécurité du logement
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Habitat en péril (ou menaçant ruine)
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Pour en savoir plus
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Habitat indigne : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)