Ce congé de formation permet d'acquérir :

• une 1re qualification professionnelle,
• ou un titre ou diplôme professionnel.

Le congé de formation concerne le jeune salarié qui répond aux 4 conditions suivantes :

• Il a moins de 26 ans
• Il a au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise
• Il n'a pas de diplôme professionnel
• Son contrat de travail ne comporte pas de période de formation professionnelle. N'est donc pas concerné le jeune en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Demande écrite du salarié

Le salarié doit en faire la demande d'autorisation d'absence à son employeur par écrit.

Cette demande, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit indiquer :

• la date de début du congé,
• l'intitulé de la formation,
• sa durée,
• et le nom de l'établissement la proposant.

La demande doit être formulée au plus tard 30 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'employeur a 10 jours pour donner une réponse au salarié.

Si les conditions sont réunies (âge, absence de diplôme...), l'employeur ne peut pas refuser le congé.

Cependant, il peut le reporter, pour des raisons des nécessités de service, mais pas au-delà de 3 mois.

L'employeur doit alors motiver sa réponse au salarié, après avis du comité social et économique (CSE).

La durée du congé correspond à la durée de l'action de formation.

Si toutes les heures ne sont pas utilisées dans l'année, le solde peut être reporté sur l'année suivante.

Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou non, à temps plein ou à temps partiel sur le temps de travail.

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, la rémunération est maintenue par l'employeur pendant toute la durée du congé.

La période de congé de formation est assimilée à une période de travail.

Le salarié continue d'accumuler des droits au titre de l'ancienneté et des congés payés.