Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 27/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices agricoles...
Taux normal
Nature des revenus
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
Revenus d'activité salariée
9,20 %
6,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 162 096 €
100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
9,20 %
6,8 %
0,50 %
100 % du revenu brut
Exonérations
Sommes perçues par les étudiants et les apprentis
Sont exonérées de CSG et de CRDS :
Rémunération d'un apprenti
Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération
Sont exonérées de CSG et de CRDS :
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Frais professionnels
Sont exonérées de CSG et de CRDS :
Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole
Les pensions de retraite et les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
À noter
si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2017 du foyer (impôts sur le revenu 2018)
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Moins de 11 128 €
De 11 129 €
à 14 547 €
De 14 548 €
à 22 579 €
22 580 € et plus
1,5 parts
Moins de 14 099 €
De 14 100 €
à 18 431 €
De 18 432 €
à 28 607 €
28 608 € et plus
2 parts
Moins de 17 070 €
De 17 071 €
à 22 315 €
De 22 316 €
à 34 635 €
34 636 € et plus
2,5 parts
Moins de 20 041 €
De 20 042 €
à 26 199 €
De 26 200 €
à 40 663 €
40 664 € et plus
3 parts
Moins de 23 012 €
De 23 013 €
à 30 083 €
De 30 084 €
à 46 692 €
46 693 € et plus
Quart de part supplémentaire
1 486 €
1 486 €
1 942 €
3 014 €
Demi-part supplémentaire
2 971 €
2 971 €
3 884 €
6 028 €
Taux des cotisations
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Retraites et préretraites
Taux médian
Taux normal
Retraites
Taux normal
Préretraites
Taux global CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
9,20 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
Exonération
4,2 %
5,9 %
6,8 %
Taux CRDS
Exonération
0,50 %
0,50 %
0,50 %
0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,30 %
0,30 %
0,30 %
À savoir
le passage au taux supérieur ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Taux normal
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
6,2 %
3,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 162 096 €
100 % au delà
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2019 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2017 (avis d'imposition 2018)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Montant plancher
Montant plafond
1 part
11 128 €
14 547 €
1,5 parts
14 099 €
18 431 €
2 parts
17 070 €
22 315 €
2,5 parts
20 041 €
26 199 €
3 parts
23 012 €
30 083 €
3,5 parts
25 983 €
33 967 €
4 parts
28 954 €
37 851 €
Quart de part supplémentaire
1 486 €
1 942 €
Demi-part supplémentaire
2 971 €
3 884 €
Exonérations
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
