Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
Vérifié le 22/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certains cas, le bailleur d'un logement conventionné Anah peut donner congé à son locataire.
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire.
Toutefois, si le locataire ne respecte pas ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...), le bailleur peut saisir à tout moment le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail.
Pendant la durée de la convention, le bailleur ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux (retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage,...).
Le bailleur a la possibilité :
- soit de saisir à tout moment le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail,
- soit de donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail.
Dans ce dernier cas, la notification du congé doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant cette date.
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un Pacs).
Par ailleurs, la notification doit indiquer le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.