Fiche pratique
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.
- Emploi direct
- Via un organisme
Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Emploi direct d'une garde à domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul(e)
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
- ou les 2 membres du couple sont étudiants,
- ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
- ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
- ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous travaillez,
- ou vous êtes étudiant,
- ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
- ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
- ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul(e)
Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | ||
Nombre d'enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
1 enfant | Inférieures ou égales à 20 755 € | 468,82 € | 234,41 € |
Supérieures à 20 755 € et inférieures ou égales à 46 123 € | 295,62 € | 147,83 € | |
Supérieures à 46 123 € | 177,35 € | 88,68 € | |
2 enfants | Inférieures ou égales à 23 701 € | 468,82 € | 234,41 € |
Supérieures à 23 701 € et inférieures ou égales à 52 670 € | 295,62 € | 147,83 € | |
Supérieures à 52 670 € | 177,35 € | 88,68 € | |
3 enfants | Inférieures ou égales à 26 647 € | 468,82 € | 234,41 € |
Supérieures à 26 647 € et inférieures ou égales à 59 217 € | 295,62 € | 147,83 € | |
Supérieures à 59 217 € | 177,35 € | 88,68 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 29 593 € | 468,82 € | 234,41 € |
Supérieures à 29 593 € et inférieures ou égales à 65 764 € | 295,62 € | 147,83 € | |
Supérieures à 65 764 € | 177,35 € | 88,68 € | |
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 147,83 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | ||
Enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
1 enfant | Inférieures ou égales à 29 057 € | 609,47 € | 304,74 € |
Supérieures à 29 057 € et inférieures ou égales à 64 572 € | 384,31 € | 192,18 € | |
Supérieures à 64 572 € | 230,56 € | 115,28 € | |
2 enfants | Inférieures ou égales à 33 181 € | 609,47 € | 304,74 € |
Supérieures à 33 181 € et inférieures ou égales à 73 738 € | 384,31 € | 192,18 € | |
Supérieures à 73 738 € | 230,56 € | 115,28 € | |
3 enfants | Inférieures ou égales à 37 306 € | 609,47 € | 304,74 € |
Supérieures à 37 306 € et inférieures ou égales à 82 904 € | 384,31 € | 192,18 € | |
Supérieures à 82 904 € | 230,56 € | 115,28 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 41 430 € | 609,47 € | 304,74 € |
Supérieures à 41 430 € et inférieures ou égales à 92 070 € | 384,31 € | 192,18 € | |
Supérieures à 92 070 € | 230,56 € | 115,28 € | |
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :
-
Si avez un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Cumul Cmg/PreParE Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE
Versement du Cmg
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %
Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %
Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle
Impossible
-
Vous êtes concernés si vous :
- faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
- et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
- du lundi au samedi de 22h à 6h,
- le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.
-
La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos cotisations.
-
La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 452 € par mois (jusqu'au 3
e anniversaire). -
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 226 € par mois.
À savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.
Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.
En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il prend fin le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
À savoir
Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul(e)
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
- ou les 2 membres du couple sont étudiants,
- ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
- ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
- ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous travaillez,
- ou vous êtes étudiant,
- ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
- ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
- ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul(e)
Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | ||
Nombre d'enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
1 enfant | Inférieures ou égales à 20 755 € | 857,27 € | 428,63 € |
Supérieures à 20 755 € et inférieures ou égales à 46 123 € | 739,00 € | 369,50 € | |
Supérieures à 46 123 € | 620,76 € | 310,39 € | |
2 enfants | Inférieures ou égales à 23 701 € | 857,27 € | 428,63 € |
Supérieures à 23 701 € et inférieures ou égales à 52 670 € | 739,00 € | 369,50 € | |
Supérieures à 52 670 € | 620,76 € | 310,39 € | |
3 enfants | Inférieures ou égales à 26 647 € | 857,27 € | 428,63 € |
Supérieures à 26 647 € et inférieures ou égales à 59 217 € | 739,00 € | 369,50 € | |
Supérieures à 59 217 € | 620,76 € | 310,39 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 29 593 € | 857,27 € | 428,63 € |
Supérieures à 29 593 € et inférieures ou égales à 65 764 € | 739,00 € | 369,50 € | |
Supérieures à 65 764 € | 620,76 € | 310,39 € | |
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 369,50 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | ||
Nombre d'enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
1 enfant | Inférieures ou égales à 29 057 € | 1 114,46 € | 557,23 € |
Entre 29 057 € et 64 572 € | 960,70 € | 480,35 € | |
Supérieures à 64 572 € | 806,99 € | 403,50 € | |
2 enfants | Inférieures ou égales à 33 181 € | 1 114,46 € | 557,23 € |
Entre 33 181 € et 73 738 € | 960,70 € | 480,35 € | |
Supérieures à 73 738 € | 806,99 € | 403,50 € | |
3 enfants | Inférieures ou égales à 37 306 € | 1 114,46 € | 557,23 € |
Entre 37 306 € et 82 904 € | 960,70 € | 480,35 € | |
Supérieures à 82 904 € | 806,99 € | 403,50 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 41 430 € | 1 114,46 € | 557,23 € |
Entre 41 430 € et 92 070 € | 960,70 € | 480,35 € | |
Supérieures à 92 070 € | 806,99 € | 403,50 € | |
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :
-
Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Cumul Cmg/PreParE Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE
Versement du Cmg
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %
Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %
Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle
Impossible
-
Vous êtes concernés si vous :
- faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
- et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
- du lundi au samedi de 22h à 6h,
- le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.
-
La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
À savoir
Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Conditions : articles L531-5 et L531-6
-
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
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Plafonds ressources complément libre choix de mode de garde (enfant né avant avril 2014)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)