Question-réponse
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Vérifié le 12/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
C'est une mesure administrative permettant de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l'occasion :
- d'un contrôle de titre de séjour,
- ou d'un contrôle d'identité.
Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.
À savoir
un mineur ne peut pas être retenu.
Lieu de retenue
L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
Durée de la retenue
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La retenue est limitée à 24 heures maximum (à partir du début du contrôle).
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La retenue est limitée à 12 heures maximum.
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue. Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie la situation de l'étranger. Ce dernier a la possibilité de prouver la légalité de son séjour. Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés. S'il ne fournit aucun élément ou document, il peut faire l'objet d'une prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal est dressé et transmis au procureur.
L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire.
À noter
le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.
Dès le début de la procédure, l'étranger est informé des motifs de la retenue et de sa durée maximum, dans une langue qu'il comprend (ou qu'il est supposé comprendre).
Il est également renseigné sur ses droits :
- d'être assisté par un interprète,
- d'être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office) et de s'entretenir avec lui dès son arrivée,
- d'être examiné par un médecin,
- de prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, de disposer de contact pour leur prise en charge,
- d'avertir les autorités consulaires de son pays.
L'étranger peut demander que son avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la 1
La retenue peut se conclure par :
- la libération de l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen),
- ou un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d'éloignement est décidée,
- ou une garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement toujours exécutoire, mais qui reste en France sans motif légitime).