Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Vérifié le 05/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce régime s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).
Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres.
Ce régime s'appliquait d'office aux époux qui se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage. Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).
Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres.