Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables partiellement :

• Salaire net
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires
• Avantages en nature
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Indemnités de chômage
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Allocation de retour à l'emploi (ARE)
• Pensions et rentes viagères d'invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Sommes totalement saisissables :

• Indemnités de licenciement
• Indemnités de rupture conventionnelle
• Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

Sommes insaisissables :

• Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
• Prime d'activité
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
• Allocations de solidarité spécifique (ASS)

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables partiellement :

• Salaire net
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires
• Avantages en nature
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Indemnités de chômage
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Allocation de retour à l'emploi (ARE)
• Pensions et rentes viagères d'invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Sommes totalement saisissables :

• Indemnités de licenciement
• Indemnités de rupture conventionnelle
• Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

Sommes insaisissables :

• Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
• Prime d'activité
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
• Allocations de solidarité spécifique (ASS)