Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire cerfa n°13750*05
• Carte grise originale
• Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
• Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise, soit, si le divorce est réalisé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

• un numéro de dossier,
• un accusé d'enregistrement de votre demande
• et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Mariage sous le régime de la communauté

L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire cerfa n°13750*05
• Carte grise originale
• Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
• Livret de famille attestant du décès

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

• un numéro de dossier,
• un accusé d'enregistrement de votre demande
• et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Mariage sous le régime de la séparation de biens

Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire cerfa n°13750*05
• Carte grise originale
• Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
• Justificatif du changement de propriété du véhicule

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

• un numéro de dossier,
• un accusé d'enregistrement de votre demande
• et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :