Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.
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Si votre inaptitude physique est d'origine non professionnelle, l'inexécution de votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
En revanche, la durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité légale de licenciement.
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Si votre inaptitude physique est professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice.
Vous percevez également une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le lendemain de la notification de votre licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
À savoir
des dispositions spécifiques s'appliquent si l'inaptitude est constatée suite à un arrêt de travail dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
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Vous avez droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale.
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès le lendemain de la rupture anticipée de votre CDD, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
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Vous avez droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale.
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès le lendemain de la rupture anticipée de votre CDD, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.