Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement aux conditions à respecter pour en devenir locataire, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.
Objet | Logement social | Logement privé | |
Bail d'habitation "classique" : logement vide ou meublé | Bail mobilité : logement meublé | ||
Conditions d'attribution | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire du logement mis en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de discrimination. | À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, - Mutation professionnelle, - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle. |
Démarches | Un dossier unique pour un même département, sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où un seul dossier doit être fait. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demande peut faire valoir son droit au logement | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. |
Fixation du loyer | Le niveau du loyer est réglementé. Un surloyer peut être demandé en cas d'augmentation significative des revenus du locataire. | Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes. En cas de loyer surévalué, il peut être réduit dans certaines communes. En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté à l'occasion du renouvellement du bail. | Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes. |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. |
Durée du bail | Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux) | - Logement vide : 3 ans minimum - Logement meublé : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | De 1 mois à 10 mois maximum |
Résiliation du bail | Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois). Par le bailleur en cas de : - dépassement du plafond de ressources, - ou logement sous-occupé, - ou logement inoccupé, - ou logement inadapté (trop grand), - ou logement cédé - ou faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...) | Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois). - à l'échéance du bail, pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vendre le logement - en cours de bail, pour faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) | Par le locataire : en respectant un préavis d'1 mois Par le propriétaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, troubles de voisinage) |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.