Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Argent  > Contributions sociales (CSG, CRDS)  > Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 04/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

• Retraites
• Pensions d'invalidité
• Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux :

• Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)
• Majorations pour tierce personne
• Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• Retraites du combattant
• Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
• Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.

Vous êtes exonéré de Casa en 2019 si votre revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2019 (métropole)

Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	14 547 €
1,5 part	18 431 €
2 parts	22 315 €
Par demi-part supplémentaire	3 884 €
Par quart de part supplémentaire	1 942 €

 À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

  Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

• Circulaire CNAV n°2019-9 du 21 janvier 2019 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2019 (pdf - )

Et aussi

• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

  Argent

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

• Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

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